Congé parental

A partir du 1er juillet 2021, le congé indemnisé de maximum 14 semaines pour les parents d’enfants gravement malades ou accidentés entre en vigueur. 

Les parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité lucrative pour s’occuper d’un enfant mineur dont l’état de santé change gravement à tel point que l’évolution ou l’issue de ce changement est incertaine ou accompagnée des dégradations irréversibles, ont droit à un congé de prise en charge de 14 semaines. La prise en charge nécessaire doit être si complexe, qu’une partie ou toute l’activité d’un des deux parents doit être interrompue. 

Pendant cette période, une indemnisation journalière est prévue par le régime des allocations pour perte de gain.

Il n’est pas encore certain que les parents dont l’enfant est atteint du syndrome de Dravet pourront accéder à ce dispositif. Procap écrit en juillet 2021 que beaucoup d’éléments sont encore inconnus, comme souvent dans l’introduction de nouvelles mesures. Le formulaire de demande n’est pas encore en ligne. La notion d’aggravation pourrait en effet impliquer que ce dispositif ne soit pas applicable aux familles concernées par le syndrome de Dravet. 

En cas de doute, Procap conseille de remplir la demande. Les conseillers juridiques pourraient réviser la décision a posteriori. 

Informations congé de soins Procap

Office fédéral des assurances sociales – APG Prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé
Vidéo d’information de l’OFAS / Förderverein für Kinder mit seltenen Krankheiten