Dernière actualisation le 23 juin 2020
1 Domaine d’activité
Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent à l’accès et à l’utilisation du site internet ”www.dravet.ch” (y compris toutes les rubriques secondaires) (”site internet”) ainsi qu’à toutes les transactions juridiques conclues par le biais de ce site internet entre l’Association Syndrome de Dravet Suisse et ses clients. Le site web et la boutique en ligne associée sont gérés par l’Association Sydrome de Dravet Suisse (voir mentions légales).
L’Association Syndrome de Dravet Suisse se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. La version des présentes CG en vigueur au moment de l’utilisation du site internet ou de la conclusion de l’acte juridique est applicable. Sauf accord écrit contraire, les conditions dérogatoires de la clientèle ne sont pas reconnues.
L’offre de produits et de services sur ce site web (”offre”) s’adresse exclusivement à une clientèle ayant son domicile ou son siège en Suisse ou au Liechtenstein.
2 Utilisation du site web
2.1 Contenu
Les offres, publications et autres contenus (”contenu”) disponibles sur le site web sont uniquement destinés à des fins d’information générale. Ils ne constituent pas un avis médical, juridique ou autre et ne contiennent pas une représentation exhaustive de la situation juridique ou factuelle. L’Association Syndrome de Dravet Suisse se réserve expressément le droit de modifier, de compléter ou de supprimer des parties du site web ou l’ensemble du site web sans préavis ou de cesser temporairement ou définitivement la publication.
2.2 Biens immatériels et autres droits
L’Association Syndrome de Dravet Suisse se réserve tous les droits (en particulier les droits d’auteur) sur l’ensemble du contenu et de la structure de ce site internet. Le client est autorisé à en télécharger le contenu et à le stocker temporairement sur son ordinateur pour une consultation privée. Toutefois, aucun droit (droits d’utilisation, droits de propriété intellectuelle, etc.) n’est acquis par la consultation, le téléchargement ou la copie de pages. La reproduction (complète ou partielle), la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la liaison ou l’utilisation du site web à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’accord écrit préalable de l’Association Syndrome de Dravet Suisse.
2.3 Caveat emptor (attention aux risques encourus)
Dans la mesure où la loi le permet, les obligations de garantie légale et matérielle de l’Association Syndrome de Dravet Suisse sont exclues.
En particulier, l’accès au site et l’utilisation ainsi que la sauvegarde ou l’archivage des données transmises ne sont pas garantis et l’Association Syndrome de Dravet Suisse ne garantit pas l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité et la précision des contenus fournis sur le site.
3 Achat sur la boutique en ligne
3.1 Commande et conclusion du contrat
L’offre des produits exposés à la boutique en ligne (”produits”) est valable tant que le produit peut y être trouvé et dans la limite des stocks disponibles. L’exposition des produits ne constitue pas une offre contraignante pour le client. Les images et les explications des produits présentés dans chaque cas figurent uniquement à titre d’illustration et d’information.
Le contrat d’achat est conclu dès que la commande du client est acceptée et confirmée électroniquement par l’Association Syndrome de Dravet Suisse. En passant une commande, le client accepte les présentes conditions générales. L’Association Syndrome de Dravet Suisse se réserve le droit de refuser, sans motif, les commandes de la clientèle. L’utilisation et le risque sont en tout cas transférés au client lors de la conclusion du contrat.
3.2 Prix et conditions de paiement
Les prix des produits sont généralement basés sur la liste de prix publiée à la boutique en ligne. Ne sont pas inclus les frais de traitement ainsi que les frais d’emballage et d’expédition. Le prix déterminant pour la conclusion de la transaction légale est le prix figurant dans la confirmation électronique.
Les paiements doivent être effectués en francs suisses. Sauf accord contraire, le paiement peut être pré-effectué en espèces ou par carte de crédit. Nos factures sont à régler dans les 30 jours suivant la réception de la confirmation de la commande.
3.3 Conditions de livraison
Lors de la commande des produits, le client informe l’Association Syndrome de Dravet Suisse de la manière dont il souhaite que les produits commandés soient livrés, à l’adresse qu’il a indiquée (en Suisse ou au Liechtenstein) et à ses frais (Economy ou Priority).
Les produits sont envoyés aux frais du client par La Poste SA ou par un autre service de courrier.
3.4 Renonciation à l’obligation de garantie légale et matérielle
Dans la mesure où la loi le permet, les obligations de garantie légale et matérielle de l’Association Syndrome de Dravet Suisse sont exclues.
Dans tous les cas, l’Association Syndrome de Dravet Suisse est en droit de se libérer de toute prétention du client par la livraison immédiate d’une marchandise de bonne qualité et de même type et par la réparation de tous les dommages.
4 T-shirts de course à pied
4.1 Conditions de livraison
En commandant un t-shirt de course à pied fourni gratuitement par l’Association Syndrome de Dravet Suisse, le client s’engage à participer à une course populaire en portant le t-shirt de course à pied Dravet et à envoyer à l’association une ou plusieurs photos à l’adresse avec les détails de la course (date et lieu). L’Association Syndrome de Dravet Suisse peut et souhaite publier l’engagement de l’association sur tous les canaux de publication (facebook, site internet, produits imprimés, etc.). Si l’association ne reçoit pas de photo d’un parcours renouvelé de cette personne pendant plus de 2 ans, elle se réserve le droit de réclamer le t-shirt, pour continuer à l’utiliser pour faire connaître le syndrome de Dravet.
5 Inscription en tant que membre de l’association
Les personnes intéressées à adhérer (candidats) ont la possibilité de s’inscrire en tant que membre. En envoyant le formulaire, le candidat demande à devenir membre de l’Association Syndrome de Dravet Suisse. La qualité de membre n’est établie que par la décision du comité. Il n’existe aucun droit à l’adhésion et l’Association Syndrome de Dravet Suisse se réserve le droit de rejeter, sans motif, les demandes de la clientèle.
6 Protection des données
Le traitement des données personnelles (données à caractère personnel) est effectué conformément à la déclaration de protection des données.
7 Clause de non-responsabilité
Dans la mesure où la loi le permet, l’Association Syndrome de Dravet Suisse décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du site web et de l’offre à la clientèle ou à des tiers, qu’ils soient contractuels ou non contractuels. En particulier, elle n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, des dommages consécutifs ou des pertes de profits résultant notamment :
- d’accéder ou de ne pas accéder au portail ou à l’un de ses éléments, de se fonder sur le contenu de ce site web ou sur les liens vers des sites web de tiers ou sur les logiciels téléchargeables à partir de sites tiers liés ;
- de la violation des lois sur la protection des données par les exploitants de sites liés qui ne sont pas exploités ou contrôlés par l’Association Dravet, mais qui sont inclus en tant que lien sur le site web de l’Association Dravet ;
- du manque de sécurité des données lors de leur transmission via internet,
- et de l’achat via la boutique en ligne et les produits acquis dans ce cadre ;
- ou de l’adhésion à l’association demandée par la clientèle.
8 Droit applicable et for
Le droit suisse est seul applicable, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tout litige découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci sera, dans la mesure où la loi le permet, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Zurich, en Suisse.